Procurations : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » (article L71 du Code électoral)
Un électeur (mandant) peut désormais donner procuration à un
électeur (mandataire) inscrit sur la liste électorale d’une commune différente de la sienne.
Le mandataire devra toutefois se rendre pour voter dans le bureau de vote où est inscrit le mandant, comme auparavant.
Où faire la démarche ?
- A la mairie : aux horaires d'ouverture, du lundi au vendredi.
- Par courrier : Vous pouvez adresser votre demande d'inscription par courrier. Comme pour toute demande, celle-ci devra être accompagnée des pièces justificatives obligatoires et du formulaire Cerfa à télécharger ici. C’est la date de réception par la mairie et non la date d’envoi de votre courrier qui sera prise en compte. Ainsi, la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions en vue de participer à un scrutin.
- Par internet :
Le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales est accessible sur le site www.service-public.fr.
Pour vous inscrire via ce téléservice, vous devez préalablement :
- Posséder un compte France Connect ou service-public.fr ;
- Disposer des pièces justificatives nécessaires à votre demande d’inscription en version dématérialisée. Vous pouvez joindre des documents scannés ou photographiés, à condition qu’ils soient
lisibles.